1er janvier 2017 : Nouvelles modalités de financement

Jusqu’à présent, le financement demandé au fonds F2i portait de façon indifférenciée sur de nombreux postes de dépenses. Et le suivi financier de l’action et les demandes de justifications afférentes portaient aussi bien sur les dépenses financées par le fonds que sur la totalité des dépenses engagées au titre de l’action soutenue.

Ce travail administratif de justification et de vérification était lourd et contraignant à la fois pour la structure aidée et pour l’équipe du fonds F2i. L’idée est donc d’alléger cette charge de travail en simplifiant les modalités de financement et de suivi, pour se concentrer sur l’objectif prioritaire recherché par le fonds : la vérification du nombre de PMI accompagnées dans leurs projets d’innovation et de la qualité de cet accompagnement.

Le Conseil d’administration a donc décidé, sur la suggestion du comité de sélection des projets, de limiter la participation du fonds F2i à la prise en charge de certains types de dépenses, les autres dépenses étant exclusivement financées soit par des co-financements publics ou privés, soit par les fonds propres de la structure. Parallèlement,  les exigences de fourniture de justificatifs sont allégées.

Ces nouvelles modalités entreront en vigueur pour tous les projets qui seront déposés à compter du 1er janvier 2017.

1. Une prise en charge limitée à certains types de charges

Sont prises en charge par le fonds les charges directes liées à la réalisation de l’action, c’est-à-dire :

Les frais de personnel:

  • Recrutement d’une personne spécifiquement dédiée entre 50 et 100 % de son temps de travail à l’action : prise en charge du fonds jusqu’à 100 % de la rémunération chargée, à condition de fournir le contrat de travail, ainsi que les bulletins de paie pour la période concernée ;
  • détachement d’un permanent de la structure ou de l’UIMM sur l’action à plus de 50 % de son temps de travail : prise en charge du fonds jusqu’à 100 % de la rémunération correspondant au temps consacré à l’action, à condition de fournir un avenant au contrat de travail ou une lettre de mission signée des deux parties indiquant le pourcentage de son temps de travail consacré à la réalisation de l’action, ainsi que les bulletins de paie pour la période concernée.
  •  Les frais de conseil et mission: prise en charge du fonds jusqu’à 100 % des honoraires, à condition de fournir le contrat de prestation de service portant sur la réalisation de l’action financée par le fonds (mention expresse dans le contrat).
  • Les chèques innovationversés aux entreprises accompagnées : prise en charge du fonds jusqu’à 100 %, à condition de fournir la copie des chèques et des conventions conclues avec la structure qui accompagne.
  •  Les dépenses d’investissement: prise en charge par F2i au prorata du temps d’utilisation spécifiquement consacré à l’accompagnement des PMI, à condition de fournir la copie des factures et une lettre d’affirmation dans laquelle la structure s’engage à ne pas imputer au fonds le temps d’utilisation des équipements consacré par exemple  à la formation d’étudiants ou d’élèves.
  •  Les frais de fonctionnement, c’est-à-dire les dépenses de déplacement, repas, téléphone, secrétariat, communication, comptabilité, gestion et location, ordinateur, bureau, photocopies : prise en charge par le fonds d’un forfait compris entre 10 % et 15 % de la subvention totale demandée, le comité de sélection des projets se réservant le droit de modifier le forfait demandé à la baisse ou à la hausse dans cette fourchette ; pas de justificatifs à fournir.

Les autres charges indirectement liées à la réalisation de l’action ne sont pas prises en charge. C’est notamment le cas des frais de personnel afférents aux personnes mises à disposition sur l’action pour moins de 50 % de leur temps de travail (qu’il s’agisse de salariés de l’UIMM, d’une entreprise, d’une école, d’un centre de formation, d’un laboratoire de recherche…).

Un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses prévues et réalisées au titre de l’action doit être fourni pour la validation d’une nouvelle tranche de financement. Aucun justificatif ne sera exigé pour les dépenses non prises par le fonds, mais la structure financée devra fournir une attestation sur l’honneur que toutes les dépenses prévues et réalisées au titre de l’action soutenue ont été exclusivement affectées à la réalisation de cette action.

2. Des co-financements publics requis

L’intervention du fonds est limitée à 50 % du budget total de l’action.

Une demande de co-financement doit être effectuée auprès de l’Etat et/ou des collectivités territoriales concernées, et  a minima de la Région. En cas de réponse négative, un justificatif de la démarche auprès de la Région et de sa réponse (un courrier de refus) devra être fourni.

A défaut d’obtenir un co-financement, la structure doit mobiliser ses fonds propres et solliciter financièrement les entreprises accompagnées.

3. Un soutien qui n’a pas vocation à être pérenne 

La durée de soutien du fonds est en principe limitée à cinq ans. Suivant le type de projets, le soutien du fonds peut, ou non, être reconduit au-delà de cette durée.

  • Concernant les projets de plateforme technique : le fonds F2i intervient en amorçage et son financement ne doit en principe pas excéder une durée de cinq ans. Au bout de cinq années d’existence, la plateforme doit avoir atteint son équilibre financier, grâce à la montée en puissance des prestations facturées aux entreprises. Au cas, où pour des raisons valables, la plateforme n’aurait pas atteint son équilibre financier, un soutien supplémentaire pourrait, au cas par cas, être accordé si les résultats obtenus sur les cinq premières années sont probants et pour une durée beaucoup plus réduite (un ou deux ans). Enfin, une nouvelle demande de financement pourra être étudiée si la plateforme élargit son offre aux PMI à de nouvelles technologies.
  • Concernant les projets de recherche collaborative: le financement ne doit en principe pas excéder une durée de cinq ans. La poursuite, au-delà de cinq ans, ne sera possible avec la même structure que sur un projet de recherche différent ou complémentaire du premier et au vu des résultats obtenus sur le premier projet. S’agissant spécifiquement des chaires de recherche, des lettres d’implication d’un consortium de plusieurs PMI dans le projet de recherche seront exigées pour pouvoir présenter le dossier devant le comité de sélection de projets.
  • Concernant les projets de dispositifs passerelles, le fonds peut soutenir ce type de dispositif dans la durée (au-delà de cinq ans), aux conditions suivantes :
    • les résultats obtenus doivent être probants ;
    • au-delà de cinq années de soutien du fonds, l’aide demandée doit être dégressive, l’UIMM concernée devant en principe parvenir, grâce à la démonstration de la réussite du dispositif, à mobiliser progressivement d’autres sources de financement ;
    • le programme doit concerner de nouvelles entreprises, qui n’ont pas été accompagnées lors des années précédentes ;
    • une démarche de demande de co-financement doit être effectuée auprès des collectivités territoriales, et a minima de la Région (un courrier de demande et une réponse, même provisoire et éventuellement négative, devant être fournis pour pouvoir présenter le dossier devant le comité de sélection de projets).

4. Un soutien à des actions collectives d’accompagnement des PMI

Le fonds a vocation à soutenir des actions collectives visant à accompagner plusieurs PMI sur un ou des projets d’innovation.

  • Il n’a pas vocation à soutenir des programmes de sensibilisation à l’innovation. Si un volet de sensibilisation peut être prévu dans le projet, il ne peut venir qu’en complément d’une démarche d’accompagnement des PMI sur l’innovation.
  • Il n’a pas vocation à soutenir une action bénéficiant à une seule entreprise, y compris lorsque l’action bénéficie indirectement à ses fournisseurs ou sous-traitants. L’action doit être collective et bénéficier à plusieurs PMI d’un territoire.